Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE applicables aux particuliers sur le site www.mercantour.eu à compter du 1er avril 2009

Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant l’établissement public du Parc national du Mercantour dont le siège social est situé 23 rue d'Italie 06006 Nice.

Numéro de SIRET : 180 600 058 00010

L'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par l’établissement public du Parc national du Mercantour tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l’établissement public du Parc national du Mercantour, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 – COMMANDES

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.

2.1 Description des produits
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de l’établissement public du Parc national du Mercantour ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits.

L’établissement public du Parc national du Mercantour est à tout moment en droit de réactualiser, d'améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques. Vous avez la possibilité de contacter l’établissement public du Parc national du Mercantour pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page CONTACTS de notre site.

2.2 Disponibilité des produits

Vous êtes informés de la disponibilité du produit directement sur le site. Toutefois, en cas d'indisponibilité du produit commandé, l’établissement public du Parc national du Mercantour est en droit de refuser la vente – Articles L.122-1 du Code de la Consommation (motif légitime).

Si le client d'un produit non disponible a payé à la commande, via le paiement en ligne, il sera remboursé par virement sur son compte dès réception de son RIB.

2.3 Limitations à l'importation

Il vous appartient de vous informer auprès de l'autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Vous reconnaissez que les produits peuvent contenir des technologies et logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de l'Union Européenne ainsi qu'aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés. Vous devez respecter ces lois. Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction. Vous devez vous référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits.

2.4 Etapes pour conclure le contrat

Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix).

L’établissement public du Parc national du Mercantour se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

2.5 Annulation de la commande

La commande passée sur le site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement.

L'annulation d’une commande ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, SANS L'OUVRIR et renvoi à l’établissement public du Parc national du Mercantour.

Article 3 – PRIX

Les prix figurant sur le site sont indiqués en Euros (toutes taxes comprises) hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier.

Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande.

Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif.

Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison

Article 4 – EXPEDITION

La livraison est effectuée soit par remise directe à l'acheteur, soit par avis de mise à disposition. Tous les produits sont expédiés par un service de la Poste lettre suivie ou Colissimo suivi.

4.1 Délais de livraison

La livraison s'effectue à l'adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande.

L’établissement public du Parc national du Mercantour s'engage à vous livrer dans les 15 jours ouvrables maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande ainsi que son règlement.

4.2 Retard de livraison

Nous vous invitons à nous signaler tout retard d'une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès de la Poste (les délais d'enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l'enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si, en revanche, le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais.

Si le délai de 15 jours ouvrables est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d'annuler votre commande et de vous faire rembourser; vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue.

Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.

4.3 Réception des produits
Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane).

Article 5 – RECLAMATION

Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page CONTACTS. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation de l'acheteur cessera d'être acquis.

5.1 Retour des marchandises

Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale, sauf mention particulière. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable de l’établissement public du Parc national du Mercantour, lequel peut être obtenu via la page CONTACTS accessible depuis la page d'accueil du site. Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par l’établissement public du Parc national du Mercantour un accord de retour.

A défaut d'accord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge.

A défaut d'étiquette prépayée envoyée par l’établissement public du Parc national du Mercantour, les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L'acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l'élément ou des éléments concernés et le numéro de facture.

Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture dans un délai maximum de 7 jours après accord retour de l’établissement public du Parc national du Mercantour, à l'adresse suivante :

Etablissement public du Parc national du Mercantour

Régie de recettes-Boutique Internet

23 rue d'Italie
CS 51316
06006 Nice Cedex 1

5.2 Nécessité de l'emballage d'origine

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, lequel permet seul d'assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie quand il y en a, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné d'une copie de la facture.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé et vous devrez verser la somme de 35 € T.T.C. afin de couvrir les frais de reconditionnement des pièces dont l'emballage d'origine aurait disparu ou aurait été détérioré.

L'expéditeur doit donc veiller à l'emballage et au conditionnement du matériel qu'il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l'expéditeur d'être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.

5.3 Remboursement

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu'après l'arrivée des produits retournés à l’établissement public du Parc national du Mercantour selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :

- Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de transport à la charge du client.

- Colis retourné du fait de la responsabilité de l’établissement public du Parc national du Mercantour (non-conformité, colis non arrivé...) : remboursement du produit, des frais d'envoi et des frais de retour.

Article 6 – FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques).

Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l'article L121-20-2, notamment pour :

- les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les boîtiers de CD ou DVD, etc. ;

- les supports d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été déballés par le consommateur.

Article 7 – GARANTIE

Lorsqu'un souci se pose avec un produit, nous vous invitons à vous rendre sur notre site Internet et utiliser la page CONTACTS pour exposer votre problème.

7.1 Garantie légale

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat.

Article 8 – RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de l’établissement public du Parc national du Mercantour jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par l’établissement public du Parc national du Mercantour, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls.

Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge. L'acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété.

A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'acheteur. Le vendeur pourra interdire à l'acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l'acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées, mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l'acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

Article 9 – CLAUSE RESOLUTOIRE

L’établissement public du Parc national du Mercantour se réserve le droit de procéder à la résolution de la vente après mise en demeure avec accusé de réception restée en tout ou en partie sans effet après un délai de 8 jours, en cas d'inexécution par l'acheteur de l'une de ses obligations. Les marchandises devant être restituées à la première demande écrite de l’établissement public du Parc national du Mercantour, aux frais et périls de l'acheteur qui s'y oblige.

Article 10 – PAIEMENT

Tout règlement versé à l’établissement public du Parc national du Mercantour ne saurait être considéré comme des arrhes.

10.1 Modes de paiement

Le paiement s'effectue, sauf stipulations particulières sur le site, à la commande par :

carte bancaire (avec une validité d'au moins 1 mois pour un paiement comptant). La saisie des informations bancaires sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées.
Toutefois, un chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine),. à l'ordre du régisseur du Parc national du Mercantour, accompagné du bon de commande que vous aurez imprimé, peut être envoyé à l'adresse suivante :

Etablissement public du Parc national du Mercantour

Régie de recettes-Boutique Internet

23 rue d'Italie
CS 51316
06006 Nice Cedex 1

Le traitement de votre commande s'effectuera à compter de la date de réception du paiement. A défaut de réception du chèque dans les 15 jours suivant la commande, celle-ci sera automatiquement annulée.

(article 10.1 modifié le 8 septembre 2009)

10.2 Justificatifs

Pour des raisons de limitations de fraudes, l’établissement public du Parc national du Mercantour se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s'effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Article 11 – RESPECT DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.mercantour.eu sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.mercantour.eu est strictement interdite.

Article 12 – STIPULATIONS FINALES

Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

L’établissement public du Parc national du Mercantour archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l’établissement public du Parc national du Mercantour seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

Si l'une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n'affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s'appliquer.

Tous différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis aux tribunaux français.

Le fait pour l’établissement public du Parc national du Mercantour de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.